Contexte missions

Les personnes qualifiées s'adressent à toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social qui rencontre un conflit ou un litige avec cette structure. Elles interviennent sur demande de l'usager, de son représentant légal ou d'un proche, afin d'aider à faire valoir les droits des usagers dans le respect de leur dignité, intégrité, vie privée, sécurité et libre choix des prestations.

Liste des missions

• Intervenir sur demande en cas de conflit ou litige avec un établissement ou service social ou médico-social

• Informer l'usager sur ses droits issus du Code de l'action sociale et des familles et autres textes applicables

• Écouter la personne et recueillir les éléments utiles à la compréhension du litige

• Favoriser ou rétablir le dialogue entre l'usager et l'établissement ou service concerné

• Médiation entre la personne accompagnée et la structure

• Solliciter des explications auprès de l'établissement avec l'accord de la personne

• Attirer l'attention sur les dysfonctionnements constatés

• Formuler des recommandations à l'établissement ou service

• Rédiger un avis ou un rapport remis à la personne et, le cas échéant, aux autorités compétentes

• Signaler aux autorités (Préfet, Conseil départemental, ARS) les difficultés ou situations de maltraitance

• Accompagner la personne dans la défense de ses droits : dignité, intégrité, vie privée, sécurité, libre choix des prestations

• Garantir le respect du projet personnalisé, de la confidentialité et de l'information

• Faciliter l'accès au dossier ou aux informations concernant la personne

En synthèse

Ce dispositif permet à toute personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social de bénéficier d'un tiers indépendant et impartial pour l'aider à faire valoir ses droits en cas de conflit ou difficulté. Les personnes qualifiées jouent un rôle de médiation, d'information et de soutien, sans pouvoir d'injonction, garantissant ainsi la protection des droits et la dignité des usagers.

Contraintes

Le dispositif est organisé au niveau départemental avec une liste officielle des personnes qualifiées désignées conjointement par la Préfecture, le Conseil départemental et l'ARS. L'intervention est toujours sur demande explicite de la personne concernée ou de son représentant. L'accès est gratuit pour l'usager. La personne qualifiée intervient uniquement dans le cadre des établissements et services sociaux ou médico-sociaux du département.

Saisine possible par courrier, téléphone ou mail auprès de la Préfecture, du Conseil départemental ou directement auprès des personnes qualifiées selon les départements.

L'intervention des personnes qualifiées est gratuite pour l'usager, financée par le Conseil départemental et l'Agence régionale de santé.